CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Conditions générales de vente formation professionnelle continue V2021-1.1

Les conditions générales de ventes et leurs mises à jour sont disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante :
www.obbyformation.fr/cgv-formation-obbyshare

 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Suite à la commande d’une formation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société obbyshare,les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

TARIFICATION ET MODALITES DES ACTIONS DE FORMATION

Les informations concernant le prix des actions de formation de la société obbyshare sont mentionnées sur les programmes de formation, les catalogues en support papier ou sur le site internet www.obbyformation.fr.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les thèmes et objectifs pédagogiques, les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre sont définis dans les programmes de formation.
Les dates de formation sont définies d’un commun accord en fonction des disponibilités et des contraintes du client et des disponibilités des formateurs de la société obbyshare.
Les dates peuvent être modifiées à la demande de l’une des parties, à la condition que cette demande intervienne au moins une semaine avant la date initialement prévue.
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, la société obbyshare remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis
Les formations proposées par la société obbyshare relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ OBBYSHARE

La société obbyshare s’engage à fournir au stagiaire tous les éléments d’information relatifs aux objectifs, aux moyens et méthodes pédagogiques, aux contenus des programmes, aux conditions d’organisation et de fonctionnement.
La société obbyshare s’engage à mettre en oeuvre l’action de formation telle que définie par le programme
La société obbyshare est une entité privée et indépendante et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des décisions prises par un OPCO.

OBLIGATIONS DU CLIENT

En contrepartie des actions de formation mises en oeuvre par la société obbyshare, le client s’engage à lui verser la somme correspondante au coût de la formation.

PAIEMENT ET INDEMNITES DE RETARD

Le paiement intégral de la formation doit être réalisé au plus tard cinq jours après la date de fin de la formation déterminée d’un commun accord entre les parties sauf disposition contraire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Code du Commerce art. 441-6).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception par le débiteur de la mise en demeure de payer les sommes dues.

RESILIATION DE L’ACTION DE FORMATION

Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée signée avec avis de réception, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français.

INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION

En cas de résiliation par le client à moins de 10 jours francs avant le début d’une des actions de formation, la société obbyshare retiendra sur le coût total un pourcentage de 30 %, au titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant :
Nombre d’heures réalisées / nombre d’heures prévues.
En outre, la société obbyshare retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action, un pourcentage de 30 %, au titre de dédommagement.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

DONNEES PERSONNELLES

La société obbyshare est responsable des traitements de données.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Les conditions générales de ventes et leurs mises à jour sont disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante :

www.obbyformation.fr/cgv-formation-obbyshare

Les numéros utiles

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OBBYSHARE est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 7533 10363 33 auprès du préfet de région Nouvelle Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

Mentions légales
Conditions générales de vente 

ADRESSE

9 Rue de Condé
33064 Bordeaux Cedex

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